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L'administration fiscale peut contrôler les droits d'enregistrement dans le cadre d'une vérification de comptabilité

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

Instr. 27 juin 2007 : BOI 13 L-4-07 1. Conformément aux dispositions de l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales, l’Administration dispose d’un pouvoir général de contrôle des déclarations, ainsi que des actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions, remboursements. Pour exercer ce pouvoir, l’Administration peut mettre en oeuvre la vérification de comptabilité. Aux termes (...)

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N°7 . 2007-07-01


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