AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8Succession acceptée à concurrence de l'actif net. - Vente amiable d'un immeuble Condition suspensive. Réalisation de la condition suspensive

Succession acceptée à concurrence de l'actif net. - Vente amiable d'un immeuble Condition suspensive. Réalisation de la condition suspensive

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8

Formule par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

L'an , le À Me , notaire à , soussigné, A reçu le présent acte authentique, à la requête de : (...) Identification de l'héritier ou des héritiers et de l'acquéreur, désignés aussi dans l'acte vendeur et acquéreur. Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus. Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2008-07-01


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