AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8Extinction anticipée du bail à construction : une remise gratuite des constructions confuse et onéreuse...

Extinction anticipée du bail à construction : une remise gratuite des constructions confuse et onéreuse...

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8

Fiche pratique par Denis ROCHE consultant fiscalistecoordinateur au CRIDON Bordeaux-Toulouse

EXTRAIT *

Le bail à construction prévoit la remise gratuite des constructions au bailleur en fin de bail. Pour diverses raisons, le bail à construction s'éteint de manière anticipée. Qu'en est-il alors du traitement fiscal de cette extinction au regard des revenus fonciers pour le bailleur ? De façon générale, quelle que soit la nature du bail, le transfert gratuit en fin de bail des aménagements réalisés par le preneur constitue un revenu foncier pour le bailleur. Il en va de même en matière du bail à construction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement