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Rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les niches fiscales

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Ass. nat., comm. finances, rapp. d'information n° 946, 5 juin 2008 Nous reproduisons ci-après la liste des propositions de la mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale figurant dans le rapport sur les niches fiscales enregistré à la présidence de l'Assemblée le 5 juin. • Maîtriser la dépense fiscale Proposition n° 1 : Améliorer le contenu de l'annexe Voies et moyens 1.1/ Supprimer, dans la définition de la norme fiscale, le critère d'ancienneté de la mesure 1.2/ (...)

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N°7 . 2008-07-01


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