AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8Passage d'une activité de location nue exercée par une SCI à une activité de location meublée exercée par une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes

Passage d'une activité de location nue exercée par une SCI à une activité de location meublée exercée par une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12096 à Christian Kert : JOAN Q, 3 juin 2008, p. 4679 En application de l'article 202 ter du Code général des impôts, lorsqu'une société soumise au régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter du même code cesse d'être soumise à ce régime, les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise lui sont applicables. À cet égard, il convient de préciser que la transformation d'une société en une forme différente de celle sous laquelle elle avait été constituée n'emporte (...)

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N°7 . 2008-07-01


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