AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8Plus-values immobilières : non-déductibilité du prix de cession de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

Plus-values immobilières : non-déductibilité du prix de cession de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 7522 à Christian Kert : JOAN Q, 27 mai 2008, p. 4457 Le prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value brute s'entend du prix réel, tel qu'il est stipulé dans l'acte, réduit, sur justificatifs, du montant des frais définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession (CGI, art. 150 VA). L'Administration précise que la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles ne figure pas dans la liste des frais admis en diminution du prix de cession. (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2008-07-01


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