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Modalités d'application du régime Borloo ancien

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

D. n° 2008-529, 4 juin 2008 : Journal Officiel 6 Juin 2008 Le régime Borloo ancien, institué par la loi portant engagement national pour le logement (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006, art. 39) prévoit une déduction spécifique de 30 ou 45 % en faveur des bailleurs qui consentent des locations dans le cadre d'une convention conclue dans le secteur intermédiaire, social ou très social (CGI, art. 31, I, 1°, m). Le présent décret fixe les modalités d'application de ce dispositif. Appréciation des loyers (...)

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N°7 . 2008-07-01


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