AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles : preuve du caractère constructible

Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles : preuve du caractère constructible

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 02201 à Jean-Pierre Bel : JO Sénat 19 juin 2008, p. 1918 En application du II de l'article 1529 du Code général des impôts, la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ne s'applique pas aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en zone constructible depuis plus de dix-huit ans. La date qui constitue le point de départ de ce délai est celle à laquelle le terrain est devenu constructible en raison de son classement, soit par un (...)

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N°7 . 2008-07-01


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