AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8Précision pour l'exonération de TVA des locations d'emplacement de stationnement

Précision pour l'exonération de TVA des locations d'emplacement de stationnement

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 02541 à Jean-Louis Masson : JO Sénat Q, 19 juin 2008, p. 1220 S'agissant de la TVA, les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules constituent des prestations de services soumises effectivement à cette taxe conformément aux dispositions de l'article 261 D, 2° du Code général des impôts, quelle que soit la nature du véhicule pour le stationnement duquel l'emplacement est loué et quels que soient les caractéristiques ou le type de cet emplacement (garages individuels, (...)

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N°7 . 2008-07-01


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