AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8Déductibilité des charges foncières relatives à un immeuble partiellement inscrit à l'inventaire des monuments historiques

Déductibilité des charges foncières relatives à un immeuble partiellement inscrit à l'inventaire des monuments historiques

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Sur le terrain de la loi, les dépenses exposées à raison de travaux de rénovation intérieure d'une propriété partiellement inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sont dissociables des dépenses nécessaires à la conservation des parties classées, lesquelles génèrent un déficit foncier intégralement déductible du revenu global en application du 3° du I de l'article 156 du Code général des impôts. L'Administration est donc fondée à refuser, à raison de déficits fonciers résultant (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Nantes, 1re ch., 18 févr. 2008, n° 07NT00731, Carnot

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2008-07-01


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