AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8Plus-values immobilières réalisées lors de partages d’indivisions à caractère familial

Plus-values immobilières réalisées lors de partages d’indivisions à caractère familial

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

L’article 16 de la loi de finances pour 2008 a légalisé la tolérance administrative exonérant les plus-values réalisées lors de partages avec soulte de biens provenant d’une indivision successorale ou conjugale ou acquis par les partenaires d’un PACS. En outre, cette règle a été étendue aux biens indivis acquis par les époux ou les partenaires avant le mariage ou la conclusion du PACS, ainsi qu’aux donations-partages, qui ne bénéficiaient pas de la mesure de tolérance. Commentant ces dispositions, (...)

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N°7 . 2008-07-01


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