AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8Apport partiel d'actif à une société créée à cette fin : absence de rétroactivité de l'opération par application du 1° de l'article L. 236-4 du Code de commerce

Apport partiel d'actif à une société créée à cette fin : absence de rétroactivité de l'opération par application du 1° de l'article L. 236-4 du Code de commerce

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Un apport partiel d'actif prend souvent effet à une date antérieure au contrat qui en fixe les modalités, et la jurisprudence admet cette rétroactivité dans certaines limites, liées aux années ou exercices d'imposition. Tout effet rétroactif de l'apport est cependant exclu lorsque la bénéficiaire est une société nouvelle spécialement constituée pour cette opération, notamment les « coquilles vides », par application de l'article L. 236-4 du Code de commerce. Cet important arrêt de la cour de Nancy, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Nancy, 2e ch., 10 avr. 2008, n° 06NC01480, SA AM Finances

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2008-07-01


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