AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8Prise en compte des amortissements pour le calcul d’une plus-value de réévaluation constatée par une SCI optant pour l’IS

Prise en compte des amortissements pour le calcul d’une plus-value de réévaluation constatée par une SCI optant pour l’IS

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

La valeur comptable servant de base au calcul des plus-values est représentée par la valeur d’origine de l’immobilisation diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l’établissement de l’impôt. Dans l’hypothèse où une société civile précédemment soumise au régime de l’article 8 du Code général des impôts opte pour l’IS et réévalue ultérieurement ses immobilisations, les plus-values latentes imposables comprennent notamment les amortissements qui auraient été admis en déduction (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 4 juin 2008, n° 277560, SCI 10 rue de l’église : JurisData n° 2008-081347

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2008-07-01


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