AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8VEFA : recevabilité de la demande de remboursement de crédit de TVA formulée avant le dernier encaissement

VEFA : recevabilité de la demande de remboursement de crédit de TVA formulée avant le dernier encaissement

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

RES n° 2008/15 (FI), 17 juin 2008 Taxe sur la valeur ajoutée. - Exigibilité. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Recevabilité de la demande de remboursement de crédit de TVA formulée avant le dernier encaissement TVA immobilière. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Recevabilité de la demande de remboursement de crédit de TVA formulée avant le dernier encaissement

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N°7 . 2008-07-01


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