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Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Le droit d'enregistrement des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, actuellement fixé à 5 %, n'est pas dû en présence d'une cession de parts de société étrangère, constatée par un acte qui n'a pas été passé en France. Le régime des droits d'enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux est actuellement le suivant : les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés par actions sont soumises à un droit de 1,10 %, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TGI Nice, 3e ch. civ., 27 sept. 2007, n° 05-1327, Turretini : JurisData n° 2007-359134

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2008-07-01


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