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Les règles d’imposition des comptes courants d’associés à l’impôt de solidarité sur la fortune

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 mai 2008 qui fera l’objet d’une publication au Bulletin retient que les comptes courants d’associés peuvent être exonérés en qualité de biens professionnels dès lors qu’ils sont inscrits à l’actif du bilan d’une entreprise individuelle donnée en location-gérance à une société d’exploitation et que le propriétaire du fonds y exerce son activité professionnelle. Le contribuable avait indiqué dans sa déclaration d’impôt sur la fortune (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-13.762, F-P+B : JurisData n° 2008-043802

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2008-07-01


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