AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8Transmission à titre gratuit de parts de groupement forestier. - Le cumul possible des régimes des articles 787 B et 793,1, 3° du CGI

Transmission à titre gratuit de parts de groupement forestier. - Le cumul possible des régimes des articles 787 B et 793,1, 3° du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

Formule par Édouard BENTEJAC notaire à Bordeaux

EXTRAIT *

(...) Il résulte d'une réponse ministérielle des Esgaulx du 18 mars 2008 (JOAN Q, p. 2322), que sous réserve bien entendu des dispositions propres aux articles 787 B et 793, 1, 3° du Code général des impôts, le bénéfice de ces deux régimes peut se cumuler. En vue de bénéficier des dispositions de l'article 787 B du Code général des impôts (modifié par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises), les parties précisent que suivant acte reçu par Maître en date du (...)

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N°7 . 2009-07-01


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