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De la nécessité de permettre à l'entrepreneur individuel l'option à l'impôt sur les sociétés

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

Focus par Gérard BAFFOY docteur en droit, membre de l'Institut notarial de l'entreprise et des sociétés

EXTRAIT *

La quatrième Commission du 105e Congrès des notaires de France avait émis le voeu que soit poursuivie une réflexion en vue de doter tout individu, pour les besoins de l'exploitation de son patrimoine professionnel, d'une personnalité juridique particulière dénommée « pro personnalité ». Cette réflexion ne pourrait-elle être étendue au domaine fiscal en permettant à l'entrepreneur individuel d'opter à l'impôt sur les sociétés ? La proposition peut sembler saugrenue, l'impôt sur les sociétés étant (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2009-07-01


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