Date d'effet du PACS

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 46106 à Patrick Roy : JOAN Q, 23 juin 2009, p. 6126 Aux termes des dispositions des articles 515-3 et 515-3-1 du Code civil, il appartient au greffier d'enregistrer la déclaration de PACS et de procéder aux formalités de publicité. Préalablement à cet enregistrement, les futurs partenaires doivent remettre au greffier du tribunal d'instance une déclaration conjointe accompagnée d'une convention passée entre eux par acte authentique ou par acte sous seing privé. Dès lors que ces formalités (...)

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N°7 . 2009-07-01


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