AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8Taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles. Montant versé au titre de la participation pour voirie et réseaux

Taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles. Montant versé au titre de la participation pour voirie et réseaux

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 41989 à Michel Ménard : JOAN Q, 16 juin 2009, p. 5862 L'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, permet aux communes, pour les cessions intervenues, depuis le 1er janvier 2007, d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles suite à leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2009-07-01


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