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Taxes d'urbanisme : paiement par dation (non)

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 05329 à Jean-Louis Masson : JO Sénat Q, 2 juill. 2009, p. 1671 Un parlementaire demande si les participations et taxes dues à une commune au titre de l'urbanisme (Taxe locale d'équipement – TLE) peuvent être acquittées par voie de dation en paiement par la remise à la commune de terrains équipés ou logements. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique répond que la dation en paiement a été instituée par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 et son décret d'application (...)

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N°7 . 2009-07-01


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