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Rapport du Gouvernement relatif aux contrats d'assurance-vie non réclamés

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

MINEFE, communiqué, 8 juill. 2009 Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, a transmis le 26 juin aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat le rapport du Gouvernement sur les contrats d'assurance-vie non réclamés Depuis 2003, les pouvoirs publics ont pris des mesures fortes pour réduire le phénomène. En particulier, la loi du 17 décembre 2007 a introduit l'obligation pour les assureurs de s'informer du décès de leurs assurés et de rechercher les bénéficiaires. (...)

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N°7 . 2009-07-01


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