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Crédit d'impôt « développement durable » : modification de la liste des équipements éligibles

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

A. 18 juin 2009 : Journal Officiel 27 Juin 2009 L'article 109 de la loi de finances pour 2009 supprime, à compter de l'année 2009, l'application du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable (CGI, art. 200 quater) aux chaudières à basse température ainsi qu'aux pompes à chaleur air/air. Le présent arrêté modifie en conséquence l'article 18 bis de l'annexe IV au Code général des impôts qui fixe la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt. Sont ainsi supprimées (...)

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N°7 . 2009-07-01


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