AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8Détermination du régime fiscal des indemnités d'éviction

Détermination du régime fiscal des indemnités d'éviction

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

Ni l'indemnité versée, en cas de non-renouvellement du bail, au preneur d'un local commercial, ni les indemnités réparatrices de dommages de tous ordres subis par ces locataires du fait de leur éviction, n'entrent dans les charges de propriété énumérées par l'article 31, I, 1° du Code général des impôts. Pour déterminer si de telles indemnités trouvent leur contrepartie dans un accroissement du capital immobilier du bailleur ou doivent être regardées comme des dépenses effectuées par lui en vue de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 3 juill. 2009, n° 298433, Noel : JurisData n° 2009-081500

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2009-07-01


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