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Sociétés d'investissements immobiliers cotées

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

Précisions et aménagements. D. n° 2009-683, 12 juin 2009 : Journal Officiel 14 Juin 2009, @, texte n° 5 Exonération d'IS des filiales de SPPICAV. – La possibilité d'opter pour le régime d'exonération des SIIC (CGI, art. 208 C) a été étendue par la loi de finances rectificative pour 2005 (L. n° 2005-1720, 30 déc. 2005, art. 28) aux filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) lorsque leur capital est détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement (...)

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N°7 . 2009-07-01


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