AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8Transformation d'une association coopérative de droit local ayant un objet artisanal

Transformation d'une association coopérative de droit local ayant un objet artisanal

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 03143 à Hubert Haenel : JO Sénat Q, 25 juin 2009, p. 1593 L'article 207, 1, 3° bis du Code général des impôts exonère d'impôt sur les sociétés les coopératives artisanales et leurs unions, lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires. L'association coopérative de droit local ayant un objet artisanal et fonctionnant (...)

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N°7 . 2009-07-01


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