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Évaluation des locaux commerciaux par voie d'appréciation directe

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

1. a) En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au Code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apport en sociétés ou s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 5 juin 2009, n° 300630, Sté Hôtel Grill Bureau de Salon-de-Provence: JurisData n° 2009-081488 ; Dr. fisc. 2009, n° 28, comm. 406CE, 8e et 3e ss-sect., 5 juin 2009, n° 304534, Sté Auto Guadeloupe Développement (non reproduit)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2009-07-01


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