AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8Locaux commerciaux : en l'absence de terme de comparaison dans la commune, l'immeuble peut être considéré comme présentant un caractère particulier

Locaux commerciaux : en l'absence de terme de comparaison dans la commune, l'immeuble peut être considéré comme présentant un caractère particulier

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

1. Une commune est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur des services fiscaux refusant d'établir des cotisations supplémentaires de taxes locales à raison d'une erreur dans les bases initialement retenues (sol. impl.). 2. En l'absence de terme de comparaison dans la commune, le local à évaluer peut être regardé comme présentant un caractère particulier au sens du a du 2° de l'article 1498 du Code général des impôts, de nature à autoriser l'Administration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 27 avr. 2009, n° 296920, Cne de Valdoie : JurisData n° 2009-081476 ; Dr. fisc. 2009, n° 24, comm. 362

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement