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Précisions sur la condition de rémunération normale du dirigeant

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Patrick FUMENIER avocat associéTaj, société d'avocats membre de Deloitte Touche Tohmatsu

EXTRAIT *

1. Des fonctions de mandataire social exercées concomitamment à celles de directeur technique ne peuvent être considérées comme normalement rémunérées : lorsqu'à la suite de la désignation à un mandat social la rémunération ne connaît aucune revalorisation significative, les bulletins de paye continuant à mentionner la rémunération au titre de ses fonctions de directeur technique ; alors même que le conseil de surveillance a décidé d'une ventilation de la rémunération à raison de 60 % au titre du (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 7 avr. 2009, n° 08-12.641, F-D, DGFiP c/ Mailleux ; Dr. fisc. 2009, n° 27, comm. 395

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2009-07-01


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