Biens détenus dans un trust 

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

Le constituant d'un acte de trust doit être considéré comme ayant un droit de jouissance et de disposition sur les biens objets du trust lorsque l'acte prévoit : que du vivant du constituant les trustees devront détenir les biens dans le trust à son bénéfice et lui payer les revenus en provenant ainsi que tout montant du principal, le cas échéant, sans limitation de montant, qu'il pourra demander à tout moment par écrit ; que le constituant peut révoquer la convention à tout moment et rentrer en (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 31 mars 2009, n° 07-20.219, FS-P+B, d'Elbée : JurisData n° 2009-047675

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2009-07-01


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