AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8Nouvelles conditions de publication des instructions

Nouvelles conditions de publication des instructions

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

Instr. 20 juin 2009 : BOI 13 A-4-09, 3 juill. 2009 Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires dispose que les instructions administratives doivent être publiées sur un site Internet relevant du Premier ministre et, qu'à défaut d'une telle publication, elles sont inapplicables et inopposables aux usagers. Le décret prévoit en outre que cette obligation de publication s'applique à compter du 1er mai 2009 et que les instructions antérieures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement