AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8Rescrit « Qualification de revenus professionnels ou régimes d'imposition » : modalités d'application

Rescrit « Qualification de revenus professionnels ou régimes d'imposition » : modalités d'application

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

D. n° 2009-817, 1er juill. 2009 : Journal Officiel 3 Juillet 2009 L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2008 (L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 48 : Dr. fisc. 2009, n° 5, comm. 133) a créé une procédure d'accord tacite pour la qualification de certains revenus professionnels ou régimes d'imposition. Ce nouveau dispositif permet aux contribuables de solliciter l'Administration pour déterminer la catégorie de revenus professionnels ou le régime d'imposition applicable à une situation (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2009-07-01


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