AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8Donation-partage de titres suivie de leur cession immédiate

Donation-partage de titres suivie de leur cession immédiate

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

Dans un litige relatif à une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d'imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur, la cour administrative d'appel de Douai déduit notamment du bref délai entre la donation et la cession ainsi que de l'absence de dessaisissement réel des donateurs que cette construction visait exclusivement à atténuer la charges fiscales que les donateurs auraient normalement supportée s'ils n'avaient pas passé ces (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Douai, 2e ch., 16 juin 2009, n° 08DA00548, Min. c/ Motte-Sauvaige ; Dr. fisc. 2009, n° 28, comm. 411

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement