AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8Obligation d'information des contribuables : portée de la notion de « document effectivement utilisé » par l'Administration

Obligation d'information des contribuables : portée de la notion de « document effectivement utilisé » par l'Administration

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

Dans un litige en matière d'ISF, l'administration fiscale avait remis en cause le caractère professionnel de parts dans une société en participation, en citant dans la notification de rectification adressée au contribuable des pièces tirées d'un rapport d'expertise ordonnée dans une instance pénale. Sur demande du contribuable, l'Administration a communiqué les pièces citées. La Cour de cassation, rappelant que l'administration fiscale a l'obligation de communiquer, à la demande du contribuable, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-14.806, FS-P+B, DGFiP c/ Le Saux : JurisData n° 2009-048528

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2009-07-01


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