AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8Paiement des droits de succession. - Vente d'un immeuble en présence d'un majeur protégé

Paiement des droits de succession. - Vente d'un immeuble en présence d'un majeur protégé

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

Formule par Danielle MONTOUX diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

L'an deux mil , le , À , Me , notaire à , soussigné, A reçu le présent acte authentique de : À la requête de : 1° M. , demeurant à Célibataire, majeur, né à , le Choisir suivant le cas 1. - Placement suivant déclaration au procureur de la République Placé actuellement sous le régime de la sauvegarde de justice sur déclaration faite à M. (ou : Mme) le procureur de la République de ......, à la date du ......, non radiée, ni périmée, ainsi que le constate un extrait ci-annexé de cette déclaration aux (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2010-07-01


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