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Le notaire et les règles de territorialité de la TVA en matière de prestations de services

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

Etude par Olivier DEBAT maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

EXTRAIT *

Comme tous les professionnels du droit, le notaire est de plus en plus amené à intervenir auprès de clients qui ne sont pas installés en France. Dans ces hypothèses, la question se pose de savoir si la taxe sur la valeur ajoutée française est applicable à la prestation de service réalisée. La présente chronique expose succinctement les principales règles prévues par le droit positif qui sont susceptibles d'intéresser l'activité notariale. Ces règles ont évolué récemment en raison d'une directive (...)

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N°7 . 2010-07-01


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