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Assurance-vie démembrée : l'Administration prise à son propre piège

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

Focus par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Alors qu'un parlementaire demande au ministre de l'Économie s'il n'apparaîtrait pas juste d'aligner les deux régimes fiscaux de l'assurance-vie (CGI, art. 990 I et 757 B) en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, à savoir ne faire payer des droits qu'à ceux qui encaissent les fonds au dénouement du contrat, c'est-à-dire les usufruitiers, l'Administration semble s'orienter vers un régime différencié. Avant que la loi TEPA ne vienne exonérer le conjoint survivant de droits de succession et (...)

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N°7 . 2010-07-01


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