AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8Réduction d'impôt pour investissements meublés non professionnels : les investissements ne doivent pas être détenus par l'intermédiaire d'une société

Réduction d'impôt pour investissements meublés non professionnels : les investissements ne doivent pas être détenus par l'intermédiaire d'une société

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 72791 à Marie-Christine Dalloz : JOAN Q 25 mai 2010, p. 5816 Le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu prévu par l'article 199 sexvicies du Code général des impôts en faveur des investissements réalisés dans la location meublée non professionnelle (régime « LMNP-Carrez ») ne permet pas la détention des investissements éligibles par l'intermédiaire d'une société civile immobilière. En effet, la réalisation par les sociétés civiles d'actes de commerce, parmi lesquels la fourniture (...)

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N°7 . 2010-07-01


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