AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC sur la procédure de visites et saisies domiciliaires (LPF, art. L. 16 B)

Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC sur la procédure de visites et saisies domiciliaires (LPF, art. L. 16 B)

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

EXTRAIT *

Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (L. n° 2008-776, art. 164). On rappelle que l’article 164 de cette loi ouvre un appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la visite, alors même que cette ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 9 juin 2010, n° 338028, Pipolo

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2010-07-01


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