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Le Premier ministre donne instruction aux membres du Gouvernement de réserver aux projets de lois de finances toute modification de la législation fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

EXTRAIT *

Premier ministre, communiqué, 10 juin 2010 Le Premier ministre a adressé à tous les membres du Gouvernement une circulaire précisant les conditions dans lesquelles ils devront encadrer la création de nouvelles dispositions fiscales dans la loi. Le Président de la République a annoncé qu'une réforme constitutionnelle serait prochainement introduite, afin notamment de réserver au PLF et au PLFSS toute modification de la législation fiscale et toute mesure modifiant les recettes de la sécurité sociale. (...)

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N°7 . 2010-07-01


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