AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

EXTRAIT *

L. n° 2010-658, 15 juin 2010 : Journal Officiel 16 Juin 2010 Le nouveau dispositif de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a pour objectif de répondre à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants, exploitants agricoles ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. En effet, et jusqu'à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre (...)

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N°7 . 2010-07-01


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