AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8Les neveux et nièces héritant par représentation : quel abattement appliquer ?

Les neveux et nièces héritant par représentation : quel abattement appliquer ?

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 12476 à Maryvonne Blondin : JO Sénat Q 10 juin 2010, p. 1469 L'abattement personnel institué par l'article 8 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat en faveur des successions recueillies par les neveux et nièces (L. n° 2007-1223, 21 août 2007), dont le montant est fixé à 7 849 € au 1er janvier 2010, n'est applicable que lorsque l'héritier est appelé à la succession de son propre chef. Par conséquent, il n'y a pas lieu, même lorsque les neveux et nièces (...)

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N°7 . 2010-07-01


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