AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8Titres détenus par un professionnel libéral dans une société étrangère dans laquelle il exerce sa profession

Titres détenus par un professionnel libéral dans une société étrangère dans laquelle il exerce sa profession

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 12539 à Jean-Louis Masson : JO Sénat Q 10 juin 2010, p. 1470 En matière d'ISF, il est admis que les droits sociaux détenus par des redevables domiciliés en France dans une société de droit étranger assimilable aux catégories correspondantes du droit des sociétés françaises soient considérés comme des biens professionnels s'ils satisfont à l'ensemble des conditions posées aux articles 885 N à 885 R du CGI. Dans cette situation, pour savoir quelles sont les conditions applicables, (...)

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N°7 . 2010-07-01


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