AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8Exonération des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (CGI, art. 1090 A) : portée en cas de divorce

Exonération des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (CGI, art. 1090 A) : portée en cas de divorce

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 11790 à M. Charles Guené : JO Sénat Q 10 juin 2010, p. 1461 Il résulte des dispositions combinées des articles 1090 A et 748 du Code général des impôts et de la doctrine administrative (Instr. 20 déc. 2005 : BOI 7 A-3-05, § 16) que tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sont exonérés de droits d'enregistrement lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.

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N°7 . 2010-07-01


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