AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8Prescription et restitution : une victoire à la « Pyrrhus » !

Prescription et restitution : une victoire à la « Pyrrhus » !

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

EXTRAIT *

Un changement de la dévolution successorale, intervenu après l'expiration du délai de prescription longue, n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription. En revanche, le paiement spontané des droits, alors que la prescription est acquise, interdit toute demande de restitution. Dans cette affaire une personne avait fait donation à son époux de tous les biens qui composeraient sa succession. Cependant, celui-ci avait été, treize ans après l'ouverture de la succession en 1985, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 1er juin 2010, n° 04-14.353, FS-P+B : JurisData n° 2010-007894

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2010-07-01


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