AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8Conditions de déduction du revenu global d'une prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et d'une pension alimentaire versée pour l'entretien d'un enfant

Conditions de déduction du revenu global d'une prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et d'une pension alimentaire versée pour l'entretien d'un enfant

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Frédéric DOUET maître de conférences à la faculté de droit de Caencodirecteur du Master Droit des assurances Caen-Rouen

EXTRAIT *

1. Lorsqu'il est prévu que la prestation compensatoire versée à l'ex-épouse doit être augmentée d'une somme représentant le montant du loyer de l'appartement dont elle avait la jouissance gratuite, cette somme doit être regardée comme une prestation compensatoire sous forme de rente déductible du revenu brut global de son débiteur. 2. La contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du Code civil n'est déductible du revenu brut global de son débiteur qu'à la condition que son versement (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 5e ch., 18 févr. 2010, n° 08PA04916, Jaeger (V. Dr. fisc. 2010, n° 326)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2010-07-01


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