AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8Quotient familial : imposition distincte d'un contribuable étranger séparé de biens et dont l'épouse vit en permanence dans le pays d'origine (oui)

Quotient familial : imposition distincte d'un contribuable étranger séparé de biens et dont l'épouse vit en permanence dans le pays d'origine (oui)

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

EXTRAIT *

Un contribuable étranger qui vit en France, où il est salarié et paie ses impôts, peut bénéficier du mécanisme du quotient familial lorsqu'une convention bilatérale le permet. Il ne peut toutefois, même en présence d'une telle convention, prendre en compte son conjoint dans son foyer fiscal lorsqu'il est séparé de biens, ne vit pas sous le même toit et que sa séparation géographique ne revêt pas un caractère temporaire. 1. Le requérant est un ressortissant marocain qui est salarié et paie ses impôts (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Cergy-Pontoise, 2e ch., 30 mars 2010, n° 0707161, Alaoui

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2010-07-01


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