AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale : illégalité de la limitation aux seuls immeubles comportant plusieurs locaux (rég. anc.)

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale : illégalité de la limitation aux seuls immeubles comportant plusieurs locaux (rég. anc.)

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

EXTRAIT *

La résidence principale du contribuable, au sens de l’article 200 quater, 1 du Code général des impôts, doit s’entendre de toute résidence éligible au taux réduit de TVA en application de l’article 279-0 bis du même code. La condition prévue par l’article 18 bis de l’annexe IV au Code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, selon laquelle cette résidence doit être un immeuble comportant plusieurs locaux n’étant pas prévue par le dispositif, elle doit être considérée comme illégale. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Versailles, 1re ch., 25 mars 2010, n° 08VE02925, Min. c/ Geveaux

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2010-07-01


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