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Rémunérations, avantages occultes et libéralités

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Jean-Jacques LUBIN consultant fiscal au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Des différences de prix constatées pour des transactions portant sur des actions effectuées à des dates proches ne révèlent pas par elles-mêmes l'existence d'une libéralité qui suppose un écart significatif entre les valeurs relevées. Les faits de l'arrêt sont classiques : la société NM Développement, dont M. Petit est l'associé, lui a cédé 70 000 actions Saga le 28 décembre 1989 au prix unitaire de 609,64 F. Le lendemain, la banque Saga lui en a cédé 50 000 au prix unitaire de 615,56 F. Le 28 décembre (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 31 mars 2010, n° 297307, Petit

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2010-07-01


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