AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8ETNC : conditions d'application de la retenue à la source au taux de 18 % sur les dividendes

ETNC : conditions d'application de la retenue à la source au taux de 18 % sur les dividendes

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

EXTRAIT *

RES n° 2010/34 (FE), 8 juin 2010 Retenue à la source. - État ou territoire non coopératif. - Taux de 18 % sur les dividendes. - Conditions d'application

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N°7 . 2010-07-01


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